1.Objet
Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation à distance de services proposés par notre établissement [Nom de l'établissement], dont les coordonnées complètes sont précisées dans le présent document de confirmation de réservation. Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la réservation et au suivi de la réservation entre les parties contractantes. Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente et les conditions de vente du tarif réservé accessibles sur notre plateforme de réservation. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les réservations conclues par internet, via notre plateforme de réservation.
1.1 Définitions :
- "Réservation à distance" fait référence à la réservation de nos services effectuée par le client via notre plateforme de réservation en ligne ou d'autres canaux autorisés.
- "Parties contractantes" désigne le client et [Nom de l'établissement] qui entrent dans une relation contractuelle suite à une réservation.
- "Plateforme de réservation" désigne le système en ligne utilisé par [Nom de l'établissement] pour effectuer et gérer les réservations.
- « La Villa Ponsin » ou « l’établissement » désigne la société en charge de l’exploitation des logements.
1.2 Services proposés
La Villa Ponsin propose des services d'hébergement en appart'hôtels, comprenant [décrire les types de logements disponibles, les équipements fournis, etc.]. Les détails spécifiques de chaque logement sont disponibles sur notre plateforme de réservation.
1.3 Conditions de réservation
1.3.1Tarifs et conditions spécifiques
Le client reconnaît avoir pris connaissance des tarifs et des conditions spécifiques au tarif réservé, accessibles sur notre plateforme de réservation. Le client est tenu de respecter les conditions spécifiques associées au tarif sélectionné lors de la réservation.
1.3.2 Informations du client
Le client est responsable de fournir des informations exactes et complètes lors de la réservation. [Nom de l'établissement] se réserve le droit d'annuler une réservation si les informations fournies s'avèrent incorrectes ou trompeuses.
1.4 Paiement
Les modalités de paiement sont spécifiées lors de la réservation. Les paiements doivent être effectués conformément aux instructions fournies. [Nom de l'établissement] se réserve le droit de préautoriser la carte de crédit du client avant l'arrivée.
1.5 Annulation et modification par le client
Les conditions d'annulation et de modification de réservation par le client sont spécifiées dans les conditions de vente du tarif réservé. Des frais d'annulation ou de modification peuvent s'appliquer en fonction des délais spécifiés.
1.6 Droits et responsabilités
[Nom de l'établissement] s'engage à fournir les services réservés conformément aux standards de qualité attendus. Le client est tenu de respecter les règles et réglementations de l'établissement, ainsi que de veiller à la sécurité et à la tranquillité des autres résidents.
1.7 Protection des données personnelles
[Nom de l'établissement] collecte et traite les données personnelles fournies par le client dans le respect des lois et réglementations en vigueur. Les informations collectées seront utilisées uniquement aux fins de la réservation et de la fourniture des services connexes. Pour plus de détails sur notre politique de confidentialité et l'utilisation des données personnelles, veuillez vous référer à notre politique de confidentialité disponible sur notre site web.
1.8 Modification des conditions générales de vente
[Nom de l'établissement] se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. Les modifications prendront effet dès leur publication sur notre plateforme de réservation. Les clients seront informés des modifications de manière appropriée. Il est conseillé aux clients de consulter régulièrement les conditions générales de vente pour être informés des éventuelles mises à jour.
1.9 Coordonnées de contact
Pour toute question, réclamation ou demande d'assistance supplémentaire, veuillez contacter notre service clientèle à l'adresse suivante :
- Adresse : [Adresse de l'établissement]
- Téléphone : [Numéro de téléphone de l'établissement]
- Email : [Adresse e-mail de l'établissement]
2 Réservation
Le client choisit les services présentés sur notre plateforme de réservation. Il reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités de réservation des services disponibles sur notre plateforme de réservation et avoir sollicité et obtenu toutes les informations nécessaires et/ou complémentaires pour effectuer sa réservation en parfaite connaissance de cause. Le client est seul responsable de son choix des services et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que notre responsabilité ne peut être recherchée à cet égard.
2.1 Processus de réservation
Le processus de réservation est initié lorsque le client sélectionne les services souhaités, fournit les informations requises et confirme sa réservation en suivant les instructions fournies sur notre plateforme de réservation. Le client est tenu de fournir des informations exactes et complètes lors de la réservation. Tout défaut ou omission dans les informations fournies relève de la responsabilité du client.
2.2 Acceptation de la réservation
La réservation est réputée acceptée par le client à l'issue du processus de réservation, lorsqu'une confirmation de réservation est générée sur notre plateforme et envoyée au client par voie électronique ou tout autre moyen approprié. Le client est responsable de vérifier attentivement les détails de sa réservation dans la confirmation, y compris les dates, les tarifs, le nombre de personnes, les services inclus, etc. Toute erreur ou divergence doit être signalée immédiatement à notre service clientèle.
2.3 Disponibilité des services
La réservation est soumise à la disponibilité des services à la date demandée. Dans le cas où les services ne sont pas disponibles, nous nous réservons le droit d'annuler la réservation et de proposer des alternatives au client, le cas échéant. Si aucune alternative n'est acceptable pour le client, les frais de réservation éventuellement payés seront remboursés intégralement.
2.4 Mineurs
Les réservations effectuées par des personnes mineures doivent être effectuées en présence et avec le consentement d'un parent ou d'un tuteur légal. Nous nous réservons le droit de demander une preuve d'autorisation parentale lors de l'enregistrement.
3 Processus de réservation
Les réservations effectuées par le client se font par l'intermédiaire du bon de réservation dématérialisé accessible en ligne sur notre plateforme de réservation. La réservation est réputée formée dès la réception du bon de réservation. Le client s'engage, préalablement à toute réservation, à compléter les informations demandées sur le bon ou la demande de réservation. Le client atteste de la véracité et de l'exactitude des informations transmises.
3.1 Sélection des prestations
Après avoir consulté les services disponibles sur notre plateforme de réservation, le client sélectionne les prestations qu'il souhaite réserver, telles que les dates de séjour, le nombre de personnes, les options supplémentaires, etc. Le client est responsable de vérifier attentivement les détails de sa réservation avant de procéder à la validation finale.
3.2 Saisie des informations
La procédure de réservation comprend notamment la saisie des informations requises sur le bon de réservation, telles que les coordonnées du client, les détails de paiement, le cas échéant, et toute autre information pertinente. Le client est tenu de fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la réservation.
3.3 Consultation et acceptation des conditions
Avant la validation de la réservation, le client est invité à consulter et à accepter les conditions générales de vente et les conditions de vente spécifiques au tarif réservé. Le client doit prendre connaissance de ces conditions et les accepter pour procéder à la réservation. En acceptant les conditions générales de vente, le client reconnaît avoir pris connaissance de l'intégralité des informations fournies.
3.4 Validation de la réservation
Une fois toutes les étapes du processus de réservation complétées, y compris la saisie des informations requises et l'acceptation des conditions, le client valide la réservation. La réservation est considérée comme confirmée à ce stade, et les détails de la réservation sont envoyés au client par voie électronique ou tout autre moyen approprié.
4 Accusé de réception de la réservation
Notre plateforme de réservation accuse réception de la réservation du client par l’envoi sans délai d’un courrier électronique. Dans le cas de la réservation en ligne, l'accusé de réception de la réservation par courrier électronique récapitule les informations suivantes :
4.1 Récapitulatif de l'offre de contrat
L'accusé de réception comprend un récapitulatif détaillé de l'offre de contrat, comprenant les services réservés, les dates de séjour, le nombre de personnes, les options supplémentaires sélectionnées, les tarifs appliqués et les conditions de vente afférentes au tarif sélectionné. Il est important que le client vérifie attentivement ces informations pour s'assurer de leur exactitude.
4.2 Informations de contact
L'accusé de réception de la réservation indique également les informations de contact de notre établissement, y compris l'adresse complète, le numéro de téléphone et l'adresse e-mail du service après-vente. Ces informations permettent au client de nous contacter en cas de questions, de demandes ou de réclamations.
4.3 Confirmation des conditions acceptées
L'accusé de réception rappelle également les conditions de vente spécifiques au tarif réservé, qui ont été acceptées par le client lors de la réservation. Cela inclut les politiques d'annulation, les conditions de paiement, les règles de séjour et toute autre condition applicable.
4.4 Service après-vente
L'accusé de réception fournit des informations sur le service après-vente disponible pour le client, y compris les procédures de réclamation et les délais de traitement. Le client est encouragé à contacter notre établissement en cas de besoin ou de problème rencontré pendant son séjour.
5 Annulation ou modification du fait du client
Il est rappelé au client, conformément à l’article L. 121-21-8 12° du Code de la consommation, qu’il ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L. 121-21 du Code de la consommation. Les conditions de vente du tarif réservé précisent les modalités d'annulation et/ou de modification de la réservation, auxquelles le client est tenu de se conformer.
5.1 Annulation et modification selon les conditions du tarif
Les réservations effectuées avec différents tarifs peuvent avoir des politiques d'annulation et de modification spécifiques, qui sont détaillées dans les conditions de vente applicables au tarif réservé. Le client est invité à lire attentivement ces conditions pour comprendre les éventuelles pénalités ou restrictions associées à l'annulation ou à la modification de sa réservation.
5.2 Annulation des réservations avec prépaiement
Les réservations avec prépaiement, telles que celles nécessitant le versement d'arrhes, ne peuvent faire l'objet d'aucune modification ou annulation. Les sommes versées d'avance, telles que les arrhes, ne seront pas remboursées en cas d'annulation. Cette politique est clairement mentionnée dans les conditions de vente du tarif réservé.
5.3 Procédure d'annulation
Lorsque les conditions de vente du tarif réservé le permettent, le client peut effectuer l'annulation directement auprès de notre établissement en utilisant les coordonnées téléphoniques fournies dans la confirmation de réservation envoyée par courrier électronique. Il est important de respecter les délais d'annulation spécifiés dans les conditions de vente afin de bénéficier d'éventuels remboursements ou d'éviter des frais supplémentaires.
5.3.1 En cas d'annulation de la réservation, les frais retenus varient en fonction du délai avant l'arrivée :
5.3.1.1 Annulation dans les deux (2) jours ouvrés précédant l'arrivée :
Un montant équivalent à 10 % du total de la réservation sera retenu.
5.3.1.2 Annulation survenant plus de deux jours ouvrés avant l'arrivée :
Un montant équivalent à 5 % du total de la réservation sera retenu.
5.3.1.3 Non-présentation du client (no-show) :
Si le client ne se présente pas et n'annule pas la réservation, un montant équivalent à 100 % du total de la réservation sera débité sur la carte bancaire utilisée comme garantie.
Il est important de noter que ces frais sont appliqués pour compenser les coûts engagés par l'établissement suite à une annulation tardive ou à une non-présentation, et ils sont conformes aux conditions de vente du tarif réservé.
5.4 Réservation nominative et non cessible
Il est précisé que toute réservation est nominative et ne peut en aucun cas être cédée à un tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux. Le client est responsable de s'assurer que seules les personnes dont les noms figurent sur la réservation bénéficient des services réservés.
6 Consommation de la prestation
6.1 Fiche de police et vérification d'identité
Conformément à la réglementation en vigueur dans certains pays, à l'arrivée, il peut être demandé au client de remplir une fiche de police. Afin de déterminer si le client doit remplir cette fiche, une pièce d'identité valide sera requise. Veuillez noter que cette procédure est mise en place pour se conformer aux exigences légales et réglementaires en matière de sécurité et de déclaration des séjours touristiques.
6.2 Comportement du client
Tout comportement contraire aux bonnes mœurs et à l'ordre public est strictement interdit dans notre établissement. En cas de violation de ces principes, l'établissement se réserve le droit d'exiger que le client quitte les lieux immédiatement, sans aucune indemnité ni remboursement, même si un règlement a déjà été effectué.
6.3 Règlement Intérieur
Dans le cas où notre établissement dispose d'un Règlement Intérieur, le client accepte et s'engage à le respecter. Le Règlement Intérieur comprend les règles spécifiques qui doivent être suivies pendant le séjour, telles que les heures d'accès, l'utilisation des équipements, le respect du calme, etc. En cas de non-respect de l'une des dispositions du Règlement Intérieur par le client, l'établissement se réserve le droit d'inviter le client à quitter les lieux sans aucune indemnité ni remboursement, même si un règlement a déjà été effectué.
6.4 Check-in et check-out
Le check-in s'effectue à partir de [heure d'arrivée] et le check-out doit être effectué avant [heure de départ]. Les clés seront remises au client selon les modalités convenues lors de la réservation. Nous vous prions de respecter strictement les heures d'arrivée et de départ afin de permettre une gestion efficace des arrivées et des départs. En cas de non-respect de ces procédures, des pénalités peuvent s'appliquer. Veuillez noter que les heures de check-in et de check-out peuvent varier en fonction des disponibilités et des politiques spécifiques de l'établissement. Nous vous invitons à nous contacter directement pour obtenir plus d'informations concernant les procédures de check-in et de check-out.
6.5 Équipements et services
Nous tenons à fournir une description détaillée des équipements et services inclus dans nos logements afin que nos clients aient une vision claire de ce qui est proposé. Les équipements et services fournis peuvent inclure, entre autres, un accès à Internet, une télévision, du linge de maison, des produits de toilette et un service de nettoyage régulier. Veuillez noter que la disponibilité de certains équipements et services peut varier en fonction du type de logement réservé. Nous vous invitons à consulter la liste des équipements et services spécifiques à chaque logement lors de la réservation. Nous nous efforçons de maintenir nos équipements en bon état de fonctionnement et de fournir des services de qualité tout au long de votre séjour. Si vous avez des questions concernant les équipements ou services inclus, n'hésitez pas à nous contacter pour obtenir plus d'informations.
6.6 Utilisation des espaces communs
Si les locataires ont accès à des espaces communs (porche, jardin, entrée, R-1, cage d’escalier, R+2), les règles d'utilisation doivent être respectées. Ces règles peuvent inclure des horaires d'ouverture spécifiques, des restrictions d'âge ou d'utilisation, ainsi que des conditions supplémentaires. Il est de la responsabilité du client de se conformer à ces règles et de respecter les autres occupants de l'établissement. L'établissement se réserve le droit de restreindre ou de suspendre temporairement l'accès à ces espaces communs en cas de non-respect des règles établies.
7 Vidéosurveillance
Nous tenons à vous informer que notre établissement est équipé d'un système de vidéosurveillance à des fins de sécurité et de protection des biens et des personnes. En utilisant nos services, vous consentez à être enregistré(e) par nos caméras de vidéosurveillance pendant votre séjour. Nous nous engageons à traiter les enregistrements de manière confidentielle et conformément aux lois et réglementations applicables en matière de protection des données personnelles.
Nous utilisons les enregistrements de vidéosurveillance uniquement dans le cadre de la sécurité de nos installations et du respect de nos obligations légales. Les enregistrements peuvent être utilisés à des fins d'enquête en cas d'incident ou de violation des règles de l'établissement. Les données personnelles collectées par le biais de la vidéosurveillance seront conservées pendant une durée limitée, conformément à notre politique de confidentialité.
Nous prenons les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des enregistrements de vidéosurveillance. Cependant, nous déclinons toute responsabilité en cas de perte, d'accès non autorisé ou d'utilisation abusive des enregistrements par des tiers.
Si vous avez des questions concernant notre politique de vidéosurveillance ou le traitement de vos données personnelles, veuillez vous référer à notre politique de confidentialité ou nous contacter directement."
8 Responsabilité
La Villa Ponsin décline toute responsabilité pour les dommages directs, indirects, consécutifs ou spéciaux résultant de l'utilisation de nos services, sauf en cas de faute grave ou de négligence de notre part. Dans la mesure permise par la loi, nous ne serons pas tenus responsables des pertes, des dommages ou des préjudices subis par les clients, y compris, mais sans s'y limiter, les dommages matériels, les pertes financières, les blessures corporelles ou les préjudices moraux découlant de l'utilisation de nos services, que ce soit contractuellement, délictuellement ou autrement.
L'établissement décline toute responsabilité en cas de perte, de vol ou de dommage des biens personnels des clients, sauf en cas de négligence avérée de notre part. Nous encourageons vivement nos clients à prendre les mesures appropriées pour assurer la sécurité de leurs biens personnels pendant leur séjour. Nous vous recommandons également de souscrire une assurance appropriée pour couvrir d'éventuels dommages ou pertes de biens personnels.
Nous nous engageons à faire tous les efforts raisonnables pour garantir la disponibilité des services réservés. Cependant, nous déclinons toute responsabilité en cas d'indisponibilité des services résultant de circonstances indépendantes de notre volonté, telles que des événements imprévisibles, des pannes techniques, des problèmes logistiques ou des situations de force majeure. Dans de tels cas, nous nous efforcerons de trouver des solutions alternatives lorsque cela est possible, mais nous ne pouvons garantir une disponibilité absolue des services réservés.
Lorsque notre établissement propose des activités ou des services fournis par des tiers (Internet, restauration, transport …), nous tenons à souligner que nous agissons en tant qu'intermédiaire et que nous ne pouvons être tenus responsables des actes ou omissions de ces tiers. Nous déclinons toute responsabilité en cas de préjudice, de blessure, de perte ou de tout autre dommage résultant de la participation à de telles activités ou de l'utilisation de services fournis par des tiers. Les clients sont invités à prendre connaissance et à accepter les conditions générales des prestataires tiers avant de participer à ces activités ou d'utiliser ces services.
En cas de réclamation : Les clients doivent signaler toute réclamation ou préoccupation par téléphone, SMS ou email pendant leur séjour, afin de permettre à l'établissement de remédier à la situation dans la mesure du possible. Les coordonnées sont les suivantes :
Nous vous recommandons vivement de souscrire une assurance voyage couvrant d'éventuels incidents ou annulations. Cette assurance peut vous offrir une tranquillité d'esprit supplémentaire en cas d'imprévus ou de circonstances indépendantes de notre contrôle. Veuillez noter que notre établissement n'est pas responsable des éventuels coûts ou dommages découlant de tels incidents ou annulations si vous n'avez pas souscrit à une assurance adéquate.
9 Réclamations
Toute réclamation concernant l'inexécution ou la mauvaise exécution des prestations réservées doit être portée à notre connaissance par écrit dans un délai de 8 (huit) jours suivant la date de départ de l'établissement, afin d'éviter toute forclusion. Les réclamations doivent être adressées par courrier postal ou électronique, en fournissant tous les détails pertinents et en joignant les éventuelles preuves disponibles. Nous nous engageons à examiner attentivement toutes les réclamations et à y apporter une réponse dans les meilleurs délais.
10- Prix
Les prix relatifs à la réservation des services sont clairement indiqués avant et pendant le processus de réservation. Ils sont confirmés au client en TTC (toutes taxes comprises), dans la devise commerciale de notre établissement, et sont valables pour la durée spécifiée sur notre plateforme de réservation. Si le paiement est effectué dans une devise autre que celle confirmée lors de la réservation, les frais de change sont à la charge du client. Toutes les réservations, quelle que soit leur origine, doivent être réglées dans la monnaie locale de notre établissement, à moins d'indications particulières mentionnées sur place. À moins d'indications contraires sur notre plateforme de réservation, les prestations complémentaires ne sont pas incluses dans le prix initial. Les éventuelles taxes (taxes locales, taxes de séjour, etc.) mentionnées sur la page des tarifs doivent être réglées directement à notre établissement lors du séjour. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la réservation, et tout changement ultérieur du taux de TVA sera automatiquement répercuté sur les prix indiqués au moment de la facturation. Toute modification ou introduction de nouvelles taxes légales ou réglementaires imposées par les autorités compétentes sera également automatiquement répercutée sur les prix indiqués au moment de la facturation.
11- Paiement
Le client fournit ses coordonnées bancaires à titre de garantie de réservation, sauf en cas de conditions ou tarifs spéciaux. Les cartes de crédit ou de paiement acceptées sont : Visa, Mastercard, American Express, Diners Club, en fonction des options proposées par la plateforme de réservation de notre établissement. Le client est invité à saisir directement, dans la zone sécurisée par cryptage SSL prévue à cet effet, le numéro de sa carte sans espaces, sa date de validité (la carte utilisée doit être valide au moment de la consommation du service) et le cryptogramme visuel. À son arrivée, le client doit présenter la carte bancaire ayant servi à garantir la réservation. Le paiement s'effectue directement à notre établissement lors du séjour, sauf dans le cas de conditions ou tarifs spéciaux nécessitant un prépaiement partiel ou total au moment de la réservation. Ce prépaiement est qualifié d'arrhes. En cas de non-présentation (réservation non annulée - client absent) pour une réservation garantie par carte bancaire, notre établissement facturera au client, à titre d'indemnité forfaitaire, le montant précisé dans nos conditions générales et conditions particulières de vente. Afin de sécuriser les paiements en ligne par carte bancaire, nous avons choisi elloha.com/stripe.com. La validité de la carte de paiement du client est vérifiée par stripe.com. Il se peut que la carte de paiement soit refusée pour diverses raisons : carte volée, carte bloquée, plafond atteint, erreur de saisie, etc. En cas de problème, le client devra contacter sa banque d'une part, et notre établissement d'autre part, afin de confirmer sa réservation et son mode de paiement. Dans le cas d'un tarif soumis à un prépaiement en ligne, le montant des arrhes est débité au moment de la réservation. Certains établissements peuvent émettre des factures ou notes électroniques, dont le fichier original est certifié et accessible en ligne via l'adresse Internet fournie par notre établissement.
12- Respect de la vie privée
Le client est informé, lors de chaque formulaire de collecte de données à caractère personnel, de l'obligation ou de la facultativité des réponses par la présence d'un astérisque. Les informations traitées sont destinées à notre établissement, elloha.com, ses entités, ses partenaires et ses prestataires (notamment les prestataires de paiement en ligne). Le client autorise elloha.com à communiquer ses données personnelles à des tiers, à condition que cette communication soit compatible avec la réalisation des opérations relevant de elloha.com selon les présentes conditions générales et en lien avec la Charte clients de protection des données personnelles. En particulier, lors du paiement en ligne, les coordonnées bancaires du client devront être transmises par le prestataire de paiement stripe.com à la banque de notre établissement, dans le but d'exécuter le contrat de réservation. Le client est informé que ces transferts de données peuvent être effectués vers des pays étrangers ne disposant pas d'une protection adéquate des données personnelles selon la loi Informatique et Libertés. Cependant, le client consent à ce transfert, jugé nécessaire pour l'exécution de sa réservation. Constellation SAS / Stripe.com, en leur qualité de professionnels, se sont engagés envers notre établissement à prendre toutes les mesures de sécurité et de confidentialité nécessaires pour ces transferts de données.
13 – Convention de preuve
La fourniture des informations bancaires requises, ainsi que l'acceptation des présentes conditions générales et du bon de réservation ou de la demande de réservation, constitue une signature électronique ayant la même valeur qu'une signature manuscrite entre les parties. Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques d'elloha.com seront stockés dans des conditions de sécurité raisonnables et seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Le client est informé que son adresse IP est enregistrée au moment de la réservation.
Note : Veuillez noter que les formulaires et mentions spécifiques peuvent varier en fonction de la législation en vigueur dans votre pays et des pratiques de votre établissement. Il est important de consulter un professionnel du droit ou un avocat pour vous assurer que vos conditions générales de vente respectent les lois et réglementations applicables à votre activité.
14 – Force majeur
La force majeure fait référence à tout événement extérieur aux parties, imprévisible et insurmontable, qui empêche soit le client, soit l'établissement d'exécuter tout ou partie des obligations prévues par le contrat. Les cas de force majeure ou de cas fortuits sont généralement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français. Chaque partie ne pourra être tenue responsable envers l'autre partie pour toute inexécution de ses obligations résultant d'un événement de force majeure. Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l'exécution de leurs obligations réciproques et que chaque partie supporte les frais qui en découlent.
15 – Modification des conditions générales
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées par l'établissement à tout moment, sous réserve du respect des lois et réglementations applicables. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur la plateforme de réservation ou tout autre moyen de communication utilisé par l'établissement.
Les locataires seront informés de toute modification des conditions générales par le biais d'une notification sur la plateforme de réservation, par courrier électronique ou tout autre moyen de communication approprié. Il est de la responsabilité des locataires de consulter régulièrement les conditions générales mises à jour et de prendre connaissance des modifications qui y sont apportées.
En continuant à utiliser les services de l'établissement après la publication des modifications des conditions générales, les locataires reconnaissent et acceptent lesdites modifications. S'ils n'acceptent pas les modifications, ils ont le droit de résilier leur réservation conformément aux conditions d'annulation applicables.
Il est recommandé aux locataires de sauvegarder ou d'imprimer une copie des conditions générales en vigueur au moment de leur réservation, afin de pouvoir s'y référer ultérieurement.
16 – Règlement des litiges
Loi applicable et juridiction compétente : Les présentes Conditions générales de vente sont régies par la loi Française sans faire obstacle aux dispositions impératives protectrices éventuellement applicables du pays de résidence des consommateurs. En cas de litige découlant du présent contrat, les tribunaux compétents du pays de l'établissement seront exclusivement compétents, sauf dispositions légales contraires.
17 - Intégralité
Les présentes Conditions générales de vente, les conditions de vente du tarif réservé par le client, ainsi que le bon ou la demande de réservation, constituent l'intégralité des obligations des parties. Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le client ne pourra s'intégrer aux présentes conditions générales. Les documents formant les engagements contractuels entre les parties sont, par ordre de priorité décroissant, le bon ou la demande de réservation (incluant les conditions particulières du tarif réservé) et les présentes conditions générales. En cas de contradiction entre le bon de réservation et les conditions générales, les dispositions figurant dans le bon de réservation prévaudront pour l'obligation concernée. Les présentes conditions générales de vente par internet peuvent être modifiées et/ou complétées à tout moment par l'établissement. En cas de modification, la nouvelle version des conditions générales de vente par internet sera mise en ligne par l'établissement.
Dès sa mise en ligne sur internet, la nouvelle version des conditions générales de vente par internet s'appliquera automatiquement à tous les clients."
Anglais
Français
